— 63 —
du Conseil secret tenue le 19 avril 1713 il fit une déclaration intitulée plus tard la Pragmatique Sanction, qui établit trois principes essentiels du droit successoral autrichien :
  Io	Les pays héréditaires des Habsbourgs ne doivent jamais être divisés, mais tant que la famille ne vient pas à s’éteindre, ils doivent rester unis les uns aux autres.
  2° Dans ce domaine indivisible les héritiers masculins de la maison autrichienne doivent se succéder dans l’ordre de pri-mogéniture.
  3° Quand il n’y a pas d’héritiers masculins, les femmes ont aussi le droit d’héritage et ce,dans l’ordre suivant: d’abord les filles de Charles VI, puis de Joseph Ier et de Léopold Ier avec leurs descendants masculins et féminins, enfin toutes les autres lignes de la famille des Habsbourgs.
  Les Etats tchèques ont approuvé la Pragmatique Sanction sans faire de difficultés en 1720 ; dans une forme très humble ils remerciaient encore le souverain pour cette mesure nécessaire de précaution. Le principe de l’indivisibilité de la monarchie qui y était proclamé marquait un nouveau pas vers la centralisation et l’unité de la monarchie autrichienne. Elle signifie que les Habsbourgs ont enfin atteint leur but en ce qui concerne le droit successoral ; ce droit était désormais uniforme dans toute la monarchie et par là même la désagrégation de l’ensemble des pays était rendue plus difficile. Sans s’apercevoir du piège, les Etats en ont fait un principe de droit public pour la Bohême.
  Une autre particularité du document consiste en différence de forme, dans laquelle elle a été adoptée en Bohême et en