- 263 — les autres pays de la Cisleithanie et avec la Hongrie. Tout d’abord les Tchèques reconnaissent le Compromis austro-hougrois comme valable et acceptent le ministère impérial commun, la communauté des affaires pour les diverses parties de la monarchie, reconnaissent l’institution des délégations établies par le Compromis austro-hongrois dans lesquelles ils revendiquent quinze mandats pour la Diète de Prague. Pour la Cisleithanie, les articles fondamentaux acceptent la communauté de la Bohème et de l’Autriche dans les affaires commerciales et douanières, les impôts indirects, les communications, chemins de fer, postes et télégraphes, dans les affaires militaires et financières, la dette publique. Pour pouvoir légiférer sur ces affaires, il sera créé un corps législatif formé des délégués des Diètes des pays. Pour toutes les autres affaires, la Diète de Bohême a une compétence illimitée, l’instruction surtout, la justice et l’administration intérieure lui reviennent. Le pouvoir exécutif comprendra des ministres pour la Cisleithanie auxquels seront adjoints les gouverneurs des pays, qui auront le rang de ministres des pays. Mais pour le pouvoir exécutif, la Bohème devait avoir une situation particulière. Le pouvoir exécutif impérial n’aurait pas le droit d’intervenir en Bohême. L’application des lois, même de celles votées dans le corps législatif commun et concernant les affaires communes, ne pouvait être faite que par le Chancelier de Bohème, qui, comme d’autres gouverneurs de divers pays dans les provinces correspondantes (car le projet s’étend sur toutes les autres provinces autrichiennes), a la mission d’appliquer les lois de la Diète de Prague.