LE DIPLÔME d'oCTOBKE
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ment réunies, ou du Reiehsrath, auquel les Diètes députent le nombre de membres fixés par nous. — II. Désormais, toutes les questions législatives qui concernent des droits, devoirs et intérêts communs à tous nos royaumes et pays : spécialement, les matières de la monnaie et du crédit, des douanes et du commerce, les principes de la législation des banques d’émisssion, des postes, télégraphes et chemins de fer ; la nature et le mode du service militaire, seront débattus au Reiehsrath et avec lui, et il collaborera à leur solution constitutionnelle. De même pour la création ou l’élévation des impôts et des droits, — en particulier l’élévation du prix du sel, — et la conclusion des emprunts, aux termes de notre décision du 17 juillet 1860. De plus, les dettes publiques existantes ne pourront être converties, le domaine immobilier de l’Etat aliéné, transformé ou grevé que du consentement du lleichs-rath. Enfin l’examen et l'établissement des budgets de dépenses, l’examen des comptes des exercices écoulés et des résultats annuels delà gestion financière auront lieu avec son concours. — III. Toutes les matières législatives non énumérées ci-dessus seront conslitutionnellementtraitées dans les Diètes compétentes et avec elles : en ce qui concerne les royaumes et pays qui relèvent de la couronne de Hongrie, au sens de leurs anciennes Constitutions ; dans nos autres royaumes et pays, au sens et en conformité de leurs Constitutions provinciales. — Comme, à l’exception des pays de la couronne de Hongrie, certaines questions législatives, qui ne rentrent pas dans la compétence exclusive du Reiehsrath entier, ont été depuis de nombreuses années l’objet de discussions et de décisions communes pour le reste de nos Etats, nous nous réservons de faire traiter ces questions aussi avec la collaboration du Reiehsrath, en y appelant les membres qui appartiennent à ces pays. — D’autres questions, qui ne rentrent pas dans la compétence du Reiehsrath, pourront encore être traitées en commun, lorsque la Diète intéressée le désirera et le demandera *. » — Une expédition authentique du Diplôme sera remise à tous les pays de la monarchie à l'avènement de chaque nouveau souverain.
  Les mesures d’exécution que nécessite le Diplôme sont contenues dans les rescrits qui l’accompagnent. Ils suppriment les
   t. J’ai cherché à reproduire aussi fidèlement que possible ces passages du Diplôme, sans reculer devant la lourdeur et le vague de l’expression. Il est utile de faire sentir par une traduction littérale tout ce qu’il y a de confus et d’embarrassé dans ce document Les lois autrichiennes en général no brillent pas par la rédaction : mais très peu sont aussi mal écrites que le Diplôme.