l’ancien régime *9 de la Pragmatique Sanction 1 ». 11 semble qu’à ce moment Charles ait cru pouvoir ainsi, de sa seule volonté, imposer valablement à tous ses États la loi dynastique qu'il promulguaits. Pour plus de sûreté, il voulait cependant la faire reconnaître parleurs Diètes, mais des raisons d’opportunité en firent ajourner la présentation. Charles eut un fils, en 1516, qui ne vécut que quelques mois; des filles en 1717 et 1718. Décidé alors, pour leur assurer son héritage, à tous les sacrifices nécessaires, il se résigna à acheter par des concessions l’assentiment des Hongrois. En 1720, la chancellerie aulique adresse aux États des provinces non hongroises le Pacte et la Déclaration pour les faire reconnaître comme lois, de manière à obtenir, « en même temps que la consolidation du trône et de l’ordre de succession, l’union durable et indissoluble des royaumes et des provinces, condition du bien public des pays, du salut et de la tranquillité des peuples, des ordres et des sujets3 ». Les divers États étaient invités à promettre de maintenir et de défendre cette union ; mais ils en prenaient l’engagement non point les uns envers les autres, mais — ce qui évitait l’apparence d’une fédération —chacun envers la dynastie. L’empereur, au début de cette campagne, avait songé à instituer, en même temps que l’ordre de succession nouveau, une union plus intime entre eux : mais il recula devant les difficultés de ce projet : la monarchie devait donc continuer à reposer uniquement sur le droit dynastique. Les pays allemands-slaves acceptèrent d’abord la Pragmatique Sanction, puis, parmi les pays hongrois, la Croatie et la Transylvanie. La Diète hongroise ne fit pas la résistance que l’empereur avait crainte : après des négociations 1. Bidermann, Gesammlstaatsldee, II, 45. 2. J’admets, comme on le volt, que la Déclaration de 1713 n’a rien modifié à l’ordre de succession établi par le Pactum mutuae successionis de 1703. Une opinion très répandue veut au contraire qu’elle ait innové en un point: le Pactum aurait institué, à l'extinction de la postérité masculine de Charles, ses nièces, les filles de Joseph, héritières avant ses filles; la Déclaration, et, après elle, la Pragmatique Sanction auraient 5u contraire donné la préférence aux filles de Charles sur celles de Joseph. — Que les filles du dernier souverain héritent avant celles de son prédécesseur, c’est la règle absolue du droit monarchique, et le Paclum y aurait dérogé s’il avait établi le contraire. Mais il ne l’a pas fait. Les termes du Paclum sont très clairs, et il 11e peut y avoir confusion que parce qu’il contient des dispositions alternatives — puisque Joseph et Charles vivaient tous deux en 1703 — tandis que la Déclaration se place à un moment où Charles reste seul. Lustkandl, Oesl. Staats-Würterbuch, II, 276-8. Luschin v. Ebengreuth, Reichsgesch. 400-3 ; contra, entre autres, Hauke, Grundlagen, 78-9. 3. Bidermann, o. c., II. 46.