l’ancien régime relativement rapides, le statut sur la succession universelle fut adopté et « inarticulé »1 parmi les lois du pays. Les Pays-Bas consentirent les derniers. Toute la campagne avait duré douze ans, de 1712 à 1724. Le résultat en est double. La Pragmatique Sanction a donné la consécration légale à la monarchie autrichienne, et en même temps au dualisme. — Désormais, le même prince ou la même princesse succède au trône dans tous les Etats des Habsbourg : c’est celui ou celle que désigne, dans l’ordre de la primogéniture, la loi de la maison impériale1. Il y exerce un empire « inséparable et indivisible » 3, c’est-à-dire que les divers États s’interdisent de reconnaître pour souverain aucun autre membre de la dynastie, et s’engagent à défendre contre toute atteinte le droit du monarque légitime, et que, par contre, la dynastie s’interdit tout partage de ses États, toute constitution de domaines mi-souverains au profit des branches cadettes, comme il s'en était fait jusqu'au milieu du xviii0 siècle et comme Léopold Ier avait encore songé à en faire une 4. — L’existence du dualisme est démontrée par la suite même des mesures dont l’ensemble constitue, au sens large, la Pragmatique Sanction : d'abord vient la Déclaration de 1713, — puis l’établissement sur cette base d'une union inséparable et indivisible entre les pays allemands-slaves, — enfin la reconnaissance par la Hongrie pour son roi du souverain légitime de ces États inséparables et indivisibles, et par suite l’engagement de défense réciproque : les pays non hongrois et les pays hongrois apparaissent ainsi clairement comme deux groupes, deux ensembles distincts *. La forme de 1. C’est le terme technique en Hongrie. 2. Le droit de succession est-il, comme le veut l’opinion hongroise, limité aux trois branches énumérées dans l’art 1723 : 11 §5, 6, 7 — ou s’étend-il au contraire à tous les descendants légitimes de la maison d’Autriche, comme le prétendent Lustkandl l. c., 287-90 et Kalousek, t'es/ce steitni prdvo, 241) ? La question peut prêter à des controverses de textes: pratiquement, elle est sans intérêt. 3. 1723: II § 7. Marczali, Enchiridion, 684. 4. Son testament attribuait à Charles, au cas où il ne pourrait se maintenir dans aucune partie de la monarchie espagnole et où Joseph conserverait le trône impérial, le Tyrol et les possessions avancées de l’Autriche en Allemagne (situées surtout en Souabe). 5 Les Hongrois avaient été mécontents de l’initiative prise par les Croates ; ils ne virent pas avec plus de plaisir que le Pragmatique Sanction fût adoptée en Croatie et en Transylvanie avant de l’être en Hongrie. Ils n’eurent pas de cesse que les Croates et les Transylvains n’eussent dû se reconnaître liés parla loi hongroise sur ce point, et obtinrent cette satisfaction à l’avènement de Marie-Thérèse.