224 LA MACÉDOINE BULGARE ET LES MACÉDONIENS EN BULGARIE. 1° La première pièce à fournir est un certificat de membre de minorité ethnique. Il est délivré soit aux candidats émigrants, soit aux émigrés ou réfugiés par le maire de la commune où ils ont encore leur domicile. Le terme de « minorité ethnique », difficile théoriquement à définir, est pratiquement assimilé à minorité de religion ou, le plus fréquemment, de langue. En fait, pour les Bulgares passés en Bulgarie ou en instance d’émigrés, ni le maire bulgare — qui aide ses compatriotes — ni le maire grec — qui désire plutôt se débarrasser des Bulgares — ne refuse ce certificat, délivré gratuitement. 2° L’émigré doit ensuite signer une déclaration d’émigration, rédigée soit en grec, soit en bulgare (pour les Macédoniens établis en Bulgarie), ou même en français : « Je soussigné déclare vouloir émigrer de... et m’établir en..., en me prévalant de la Convention sur Immigration réciproque entre la Grèce et la Bulgarie, signée à Neuilly-sur-Seine, le 27 novembre 1919, en foi de quoi je dépose à la Commission la présente déclaration ». Suivent les renseignements nécessaires à l’identification. D’abord l’état civil du déclarant (nom et prénoms, lieu et date de naissance, langue maternelle, religion, profession, domicile et résidence actuels, sujétion actuelle, sujétion au moment où le déclarant a quitté son pays d’origine). Un second paragraphe concerne les membres de la famille : femme, enfants de moins de dix-huit ans, qui ont suivi le père où sont restés au pays d’origine. Dans un troisième paragraphe, description générale des biens immobiliers du déclarant, laissés dans le pays d’origine : pour les biens urbains, nature, situation du bâtiment, valeur ■estimée ; en outre, pour les biens ruraux, superficie en céréales, vignes, tabac, ïorêts et pâturages. Un quatrième paragraphe résume les « intentions du déclarant relatives au sort desdits biens immobiliers » : veut-il disposer soi-même de la totalité ou d’une partie, veut-il les vendre soi-même ou en demander la liquidation à la Commission mixte ? Enfin désignation d’un mandataire : procuration est donnée à un habitant, resté sur place ou qui peut se rendre sur les lieux, pour représenter l’émigré en cas de besoin. 3° L’émigré a introduit une demande en liquidation : « Je soussigné, ayant acquis le bénéfice de tous les droits découlant de la Convention d’émigration par la remise à la Commission mixte de la déclaration d’émigration rappelée ci-dessous, prie ladite Commission mixte de procéder à la liquidation à mon profit de la propriété immobilière ci-dessous désignée, conformément au règlement sur l’émigration réciproque et volontaire des minorités ethniques grecques et bulgares ». Cette demande indique l’identité du requérant (nom, prénoms, adresse, profession), la déclaration d’émigration (date et numéro d’enregistrement), enfin, désigne et décrit le bien à liquider. Cette description doit être aussi détaillée que possible : indication des limites, des voisins, superficie totale, superficie en •céréales, en vignes, en tabac, en forêts, en pâturages, superficie des bâtiments, nombre d’étages, état des lieux ; si possible, est joint un extrait cadastral ; enfin le requérant doit dire s’il est encore en possession de son bien ou, quand il en a perdu la possession, s’il a fait des démarches antérieures pour le recouvrer, quels titres ou autres preuves pourra-t-il produire, à quel prix estime-t-il la totalité ou les parcelles de son bien. Et il désigne un mandataire éventuel. 4° Lorsque la sous-commission et l’équipe d’évaluation ont procédé aux vérifications sur le terrain, comme nous l’avons vu plus haut, le dossier est cen-