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LA MACÉDOINE BULGARE ET LES MACÉDONIENS EN BULGARIE.
les indications nécessaires à l’établissement de la créance de l’émigrant sont extraites du feuillet-liquidation et reportées sur la feuille de calcul. Cette feuille comporte deux parties, établissement et règlement de la créance.
    1° Etablissement de la créance. — La créance-capital de l’émigré, à laquelle s’ajoute éventuellement une indemnité spéciale de 12 %, octroyée pour pertes de récoltes, est convertie en dollars. Le cours de conversion représente pour les biens ruraux la moyenne des cours moyens des six mois qui ont précédé l’élaboration du barème des terres, pour les biens bâtis le taux moyen des six mois qui ont précédé la visite de l’expert. En fait la conversion se fait, pour les Bulgares émigrés de Grèce (créance en drachmes), au taux de 60 (biens ruraux) ou de 70 (biens urbains) drachmes pour 1 dollar, et, pour les Grecs sortis de Bulgarie (créance en leva), au taux de 138 leva 10 pour 1 dollar (août 1925).
    A cette créance-capital s’ajoute une créance-intérêts. La Commission mixte a en effet adopté le principe que l’émigrant a droit à un intérêt de 6 % sur sa créance depuis la transmission de sa propriété à l’Ëtat (en fait à partir du 1er du mois suivant) jusqu’à la liquidation par la Commission mixte (plus exactement jusqu’au début du semestre au cours duquel la liquidation a lieu) ; l’intérêt est payé sous forme de coupon attaché au titre qui est délivré à l’émigré. La conversion en dollars a lieu au cours moyen des six mois qui précèdent le mois pendant lequel le bon à liquider a été donné.
    Pour prendre un exemple concret, voici la feuille de calcul d’un Bulgare, émigré de Thrace occidentale, Savof (Stoïan Konstantinof), qui a obtenu la liquidation de ses biens sis à Obalar (Apalos), arrondissement d’Alexandrou-polis (autrefois Dédéagatch). La propriété de ses immeubles a été transmise à l’État grec le 2 février 1925. La liquidation date du 28 mars 1929. La créance-capital a été évaluée à 25 628 drachmes, l’indemnité spéciale de
12	% à 3 075 drachmes 36, au total 28 704 drachmes. Après calcul des intérêts à 6 % et conversion en dollars, le total de la créance est établi à 2 989,29 (2 524,68+464,61 : capital et intérêts).
    2° Règlement de la créance. — On commence par déduire de la créance totale les dettes de l’ayant-droit en faveur de l’État où sont situés les biens, qui sont considérées en principe comme incontestables et converties en dollars au même cours de change que la créance. Le reste de la créance est divisé en deux parts.
    De la première part — 10 % — on déduit les sommes à payer par l’État où sont situés les biens aux autres créanciers de l’émigré (dettes envers les communes pour impôts, amendes, etc., dettes envers les banques, nationale ou agricoles, dettes envers les avocats, etc.). On effectue comme précédemment la conversion en dollars. Si le montant des dettes privées est supérieur à la somme payable au comptant, c’est-à-dire quand ces 10 % ne couvrent pas les dettes privées, cette part de 10 % est augmentée d’autant au détriment de la seconde part.
    La seconde part — 90 % — représente le montant à payer à l’émigré au comptant. Pour le règlement, la Commission mixte émet un mandat de paiement sur la Banque nationale de l’État où sont situés les biens. Ces mandats peuvent être indistinctement encaissés aux banques nationales de Bulgarie ou de Grèce, de sorte que l’émigrant peut toucher aisément son dû. Les comptes des banques, dans lesquels on puise pour faire face à ces paiements, sont alimentés par le