234	LA MACÉDOINE BULGARE ET LES MACÉDONIENS EN BULGARIE.
remboursement d’avances. Il faut remarquer que le budget bulgare, en équilibre depuis 1922, peut supporter ce poids. Cependant le Comité financier de la Société des Nations exigea deux précautions supplémentaires : une modification des pouvoirs de la Banque nationale pour en mettre les statuts en conformité de ceux qui régissent les banques centrales1 ; une entente avec la Commission des Réparations afin que la stabilité monétaire de la Bulgarie ne fût point compromise : désormais les paiements des réparations seront contrôlés, dans l’intérêt de la stabilité du change, par un Comité des transferts. Ainsi on accorda à la Bulgarie la fourniture d’argent frais, dont elle avait besoin, sous la forme d’un emprunt international.
     Le statut de l’œuvre nouvelle fut le Protocole du 8 septembre 1926. Ses dispositions essentielles sont les suivantes :
    1° Le gouvernement bulgare est autorisé à émettre un emprunt de £ 2 250 000, défalcation faite de £ 625 000, dette bulgare d’avant-guerre.
    2° L’emploi des sommes provenant de cet emprunt sera soumis à l’approbation d’un Commissaire, résidant à Sofia (M. René Charron), dont les fonctions ne prendront fin que quand le produit de l’emprunt sera dépensé pour les fins envisagées, soit :
     livraison aux réfugiés de matériel agricole ; fourniture de maisons ;
     drainage, et, en général, aménagement des terres des réfugiés ; amélioration des communications nécessaires aux réfugiés ; dans des cas exceptionnels, prêts en espèces aux réfugiés en vue de faciliter leur établissement ;
    dépenses d’ordre général ou social pour favoriser le développement des colonies de réfugiés : les secours devront être accordés dans des conditions impliquant le remboursement ultérieur ; aucune dépense ne pourra être faite pour l’acquisition de terres.
     3° Le gouvernement bulgare centralisera en une direction unique les services et organisations chargés de l’établissement des réfugiés de manière à créer l’organe chargé de l’utilisation des fonds de l’emprunt.
    4° Le gouvernement bulgare s’engage à fournir 132 000 hectares de terres arables dont la nature et la situation seront approuvées par le commissaire. Ces terres doivent être ou la propriété du gouvernement bulgare ou acquises par lui.
    5° Le gouvernement bulgare certifiera que les personnes bénéficiant de l’emprunt sont des ressortissants bulgares, et celles-ci devront déclarer par écrit qu’elles se considèrent désormais comme telles.
    En donnant son approbation morale aux résolutions du Conseil, approuvant le Protocole et les décisions du Comité financier, l’Assemblée de la Société des Nations résumait, dans sa résolution du 24 septembre 1926, les espoirs : « Exprime la conviction que l’exécution de ce plan permettra non seulement de soulager de nombreuses souffrances, mais encore de favoriser l’ordre économique et social à l’intérieur de la Bulgarie, et de consolider et d’améliorer les relations politiques de la Bulgarie avec les États voisins. »
     1. Le but réel était de rendre la Banque nationale de Bulgarie moins dépendante des influences politiques et des interventions gouvernementales et de lui retirer les fonctions incompatibles avec son rôle d’institut d’émission et de régulateur des changes, telles que le crédit hypothécaire, les emprunts à longue échéance aux départements et aux communes. Ce fut l’objet de la loi du 5 novembre 1926, nouveau statut de la Banque,