LA LIQUIDATION DES BIENS. 227 Trésor des deux Ëtats. Les deux banques établissent leur décompte tous les quinze jours et un système de compensation fonctionne entre elles. Pour reprendre la feuille de calcul de notre émigré, nous y lisons que le montant à compenser avec les dettes envers l’État de situation des biens (la Grèce), d’après un certificat de l’éphorie financière, est de 2 600 drachmes ou s 43,33. Après déduction de cette somme de la créance-capital, le reste de la créance s’établit à s 2 481,35. On soustrait encore le 1 /10, soit tf 248,13. Les 9/10 restants, soit ,*) 2 233,22, sont à payer à l’émigré au comptant et, convertis en leva, arrondis, s’arrêtent à la somme de 310 000 leva. C’est ce que la Banque nationale de Bulgarie versera à l’émigré Savof, la plus grande part sous forme de titres provisoires et négociables. Ce sont les organes des deux gouvernements qui distribuent aux ayants-droit les mandats de paiement (10%) et les obligations (90 %) ; en Grèce l’Administration générale de l’établissement des réfugiés, en Bulgarie, la Dette publique bulgare. Ces administrations, avisées par les services de la Commission mixte, reçoivent les feuilles de calcul, rassemblées en bordereaux de liquidation, la copie du feuillet-liquidation, une lettre formulaire adressée à l’intéressé, le mandat de paiement pour la partie comptant (10 % dans les circonstances normales), libellé en dollars, mais payable en monnaie nationale (leva ou drachmes), enfin un avis de remettre à l’émigré, pour la partie terme (90 %), un certain nombre de titres de l’emprunt 6 % 1923. En Bulgarie les mandats aux Bulgares immigrés sont remis par l’intermédiaire des mairies et les obligations par les soins de la Banque nationale ou de ses succursales. En Grèce, mandats et obligations sont transmis par l’Administration de l’établissement des réfugiés à Salonique ou dans les villages. En même temps les deux États reçoivent de la Commission mixte tous les documents nécessaires à l’enregistrement des propriétés liquidées et à l’extinction des dettes. Reste le contrôle des paiements. Cette dernière étape de cette minutieuse administration est surveillée par le « service des reçus et statistiques » de la Commission mixte. Il reçoit deux des trois reçus que doit signer l’émigré pourvu. Chaque émigré figure sur le bordereau des comptes de liquidation (par village), qui porte, d’une part, l’établissement de la créance (en drachmes et en dollars pour les Bulgares émigrés de Grèce), d’autre part, le règlement de la créance. Le service annote sur les bordereaux tous les reçus rentrés des mandats et des obligations délivrés et des mandats payés. On aura une idée de l’importance des liquidations effectuées en faveur des Bulgares émigrés de Grèce (Thrace et Macédoine) par le tableau suivant : 1924-1926 1927 1928 1929 Total Nombre de dossiers..... 1 434 8 331 12 100 4 876 26 741 Liquidations effectuées en 8) : Comptant....... 96 272 721 887 816 330 284 491 1 918 980 Terme......... 888 793 6 554 678 7 470 728 2 573 302 17 487 501 Instruments de paiement re¬ mis aux intéressés : Comptant (mandats) ($). 94 080 700 418 771 914 141 367 1 707 779 Terme (leva)...... 111 287 000 800 897 000 621 793 500 82 423 500 1 616 401 000 Mandats payés par la Banque de Grèce (S)....... 94 114 703 810 775 724 153 621 1 727 279 Les États. — Ce sont les deux Ëtats, Grèce et Bulgarie, qui se rendent acquéreurs des biens laissés chez eux par les émigrés, Bulgares ou Grecs. C’est,