LES CONDITIONS POLITIQUES DE LA COLONISATION.
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antérieurs. Après plusieurs mois de négociations, de conditions posées par le Comité financier, d’études de la situation financière et économique de la Grèce, le Conseil de la S. D. N. approuva, par le protocole du 29 septembre 1923 — amendé par la suite le 19 septembre 1924 — le plan d’établissement et les conditions d’un emprunt, sur lequel la Banque d’Angleterre venait de consentir une avance d’un million de livres.
    L’œuvre à entreprendre est strictement limitée : elle ne vise pas la restauration des finances de la Grèce, mais seulement la stabilité d’une situation financière, sur laquelle pèse la charge anormale de l’installation des réfugiés ; ce n’est pas une œuvre d’assistance, mais une tâche limitée, établir un million et quart de Grecs nouveaux. Le plan se borne donc à fournir des garanties pour l’emprunt et pour le contrôle des sommes obtenues.
    L’idée originale est la création d’un Office autonome pour l'établissement des réfugiés, auquel le gouvernement hellénique donne en toute propriété une étendue de terres d’au moins 500 000 hectares, et auquel la Banque nationale de Grèce fera des avances en vue de procurer aux réfugiés une occupation productive. Le gouvernement hellénique émettra un emprunt de 10 millions de livres au maximum, dont 25 % seront obligatoirement souscrits par les banques et financiers grecs ; le service en sera assuré par la Commission financière internationale (du 26 février 1898) qui disposera d’un certain nombre de recettes fixes : monopoles de la nouvelle Grèce, soit sel, allumettes, cartes à jouer, papier à cigarettes ; recettes douanières de la Canée, de Candie, de Samos, de Chios, de Mytilène et de Syra ; impôt sur le tabac en nouvelle Grèce ; droits de timbre en nouvelle Grèce ; impôt sur l’alcool dans tout l’Ëtat hellénique ; soit un montant de revenus libres de 542 257 000 drachmes ; plus les excédents des recettes déjà assignées à la Commission financière internationale, soit 671 717 936 drachmes, au total 1 213 974 936 drachmes, ce qui représente cinq fois les sommes nécessaires au service d’un emprunt de 10 millions de livres, sans oublier la garantie supplémentaire des terrains concédés, estimés à 10 400 000 livres au minimum. Le protocole ajoute des garanties morales : l’engagement pris par le gouvernement grec de ne pas hypothéquer ses revenus en faveur d’emprunts « ne visant pas soit un but productif soit l’exécution des traités de paix » ; l’engagement « d’appliquer, dès maintenant et par la suite, tous ses efforts au rétablissement, dans le plus bref délai possible, d’un équilibre parfait entre les recettes ordinaires et les dépenses de l’Ëtat » ; l’engagement d’exonérer l’Office autonome de tous impôts et taxes ; enfin d’accepter le statut de l’Oifice autonome. Cet office, qui a la « personnalité juridique » et « la plus complète autonomie », est composé d’un président, ressortissant des États-Unis (ce fut l’ambassadeur Morgenthau, puis Charles P. Howland, enfin Charles B. Eddy), d’un membre nommé par le Conseil de la S. D. N. et de deux membres grecs. Il a pour mission « de procurer aux réfugiés une occupation productive en Grèce, agricole ou autre, en utilisant à cet effet les terres qui lui auront été assignées, les fonds qui auront été placés à sa disposition et ses propres revenus » (c’est dire qu’aucune somme ne pourra être utilisée pour des œuvres de secours). L’article XIV du statut précise encore que « les revenus et les fonds de l’Office autonome d’établissement des réfugiés » ne devront pas être employés au soulagement de misères ou à d’autres œuvres charitables, qui ne viseraient pas à procurer une occupation productive aux personnes assistées » ; et le Conseil insista encore dans sa résolution de juillet