LA G LE RUE ET LE DROIT INTERNATIONAL liuit années ultérieures. Nous avons vu, il est vrai, les hommes politiques serbes plaider, non pas les circonstances atténuantes (puisqu'ils ne reconnaissent pas le caractère odieux de ce qu’ils ont fait), mais les circonstances qui les auraient autorisés à violer le traité du 29 février/13 mars 1912 avec les Bulgares. Ils ont rappelé une clause dont on a beaucoup parlé en droit international, c'est que les traités ne doivent être observés, pacta sunt servanda, que s'il n’y a pas de changements dans l’état des choses : rehus sic stantibus. Après les hommes d’Etat *, ce sont les professeurs qui sont entrés en scène pour prouver, par les données de la science, le bien-fondé des prétentions patriotiques. Le D1' Miléta St-Novakovits et le Dr Lazar Markovits ( le traducteur du livre de Balcanicus en allemand) ont publié, dans le Diélo de Belgrade (mars-mai), deux articles dans lesquels ils ont eu recours à l’autorité de Keffter, Bluntschli, Jellinek, Martens, etc., et surtout à l'étude récente de M. Ericli Kauffmann, professeur à l’Université de Kiel : Das Wesen des Völkerrechts und die Clausula «rehus sic stantibus » (Tübingen, Mohr, 191 i,p. 231), pour prouver que la Serbie avait le droit de demander une révision du traité et, en cas de refus, de le considérer comme tombé en désuétude Sur l’autorité de M. Kauffmann, les professeurs serbes citent comme précédents : les déclarations de la Russie du 19/31 octobre 1870, sur la mer Noire, et du i3 juin 1886, sur Batoum ; le refus de la Prusse et de rAutriehe-Hongrie, en 1864, de se conformer au protocole de Londres de 1802 ; l’annexion de la Bosnie et de l'Herzégovine en 1908. Les auteurs des articles y ajoutent la révision, en 1912, du traité franco-espagnol de 1904, sur le Maroc. Ce rapport n'est pas une étude de droit et nous pouvons laisser aux spécialistes le soin de décider si l’on pouvait appliquer la clause rehus sic stantibus, non seulement à la demande de révision, mais encore à la rupture du traité. La Commission a exprimé son opinion quand elle a montré (chap. Iw) que l'allégation d’un prétendu changement de circonstances n’était qu’un dernier refuge, après l’insuccès des tentatives faites pour donner aux termes du traité une explication forcée et prouver ainsi que les Bulgares avaient les premiers violé le traité. Ce qui rend la violation de ce traité particulièrement odieuse, c’est